Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64cb43ad4c996ad969dc85cf
2 août 2023
2 août 2023
de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleChambre sociale
6704cb672f5f3246ff3814bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) C/ Société [5] C.C.C le 3/10/24 à: -CPAM 21 (par LRAR) -Sté [5] (par LRAR) Expédition
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac5
4 septembre 2003
4 septembre 2003
Elles réclament en outre 50.000 F (7.622,45 ) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC conclut à la confirmation du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[J] [X] et la société Thélem assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer à la société Axa la somme de 3 000 euros
Source officielle8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d6061a2273490db1075dd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242-1, L121-12, L124-3, L 243-7 et L241-1 du Code des Assurances, des articles 1346 et suivants
Source officielle1ère chambre civile A
644b63a1c51457d0f882dd21
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions récapitulatives déposées le 18 mars 2021, la société Generali assurances iard demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1315 du même code, ainsi que
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7291
4 avril 2024
4 avril 2024
, conformément à l'article 1692 du code civil.
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1184 anciens, 116, 1108 et 1109 du code civil et l'article L. 441-11-1 du code de commerce
Source officielleChambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2239
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 21 septembre 2018, l'intimée demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1353 du code civil, mais encore L121-I du code des assurances
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7244548223b2c7ab37b8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les dépens Monsieur [X] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
65a82983228119c903226a27
17 janvier 2024
17 janvier 2024
fondement des L121-12 et L.124-3 du code des assurances, - sa demande n’est pas prescrite : * la MAF en sa qualité d’assureur de Monsieur [X] a été mise en cause dans le cadre de la procédure au fond
Source officielleTrib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
22 avril 2026
Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et
Source officielleAvis
CADA:20222084
12 mai 2022
12 mai 2022
l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0158874e929a9d8fa45ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000€ pour résistance abusive ; - Condamner Monsieur [C] [P] à payer à la MAIF la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont ceux distraits au
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
L131-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d48
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 mai 2022, la Matmut demande au tribunal de : « Vu les articles L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1240, 1242, 651 et 544
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
CB PERFORMANCES [Adresse 7] [Localité 3] Non constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf709
3 octobre 2017
3 octobre 2017
L121-1 du code des assurances dispose que 'l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
28 septembre 2020
[N] à verser à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 77