Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

[W] [Y] invoque les articles L211-1 du code de la consommation, 1188 et 1190 du code civil.

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

A l'exclusion de l'activité « Constructeur de maisons individuelles » avec fourniture du plan, au sens de l'article L231-1 du Code de la Construction et de l'habitation (loi n° 90.1129 du 19 décembre 1990

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

1353 du Code civil et des articles 31, 32, 122 et 789 du Code de procédure civile, de : - Prendre acte du fait que la compagnie MIC réfute être l'assureur de la société BTP Vifois.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 8 août 2022, Madame [F] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire

de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles. ' Les articles L211-1 à L211-8 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que les

de Maître Patrice CHICHE représentant la SELARL CHICHE COHEN, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

1343-2 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, - Déclarer que le droit à indemnisation de Madame [D] [N] épouse [W] est intégral ; - Condamner la compagnie d’assurances

troisième alinéa de l’article L241-5.

515 du code de procédure civile, - vu les articles L241-1 et l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, condamner encore la MAF à garantir intégralement l'architecte de toute condamnation

L211 ' 13 du code des assurances, au paiement d'une pénalité calculée au double du taux d'intérêt légal mais seulement de la pénalité de l'article L211 ' 13 du code des assurances et donc applicable seulement

[L] [B] la somme de 4 511,28 euros en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, - condamné la société Gan assurances à payer à M.

Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer