Codes de loi français

Article 203

- Code de l'énergie Art. L141-5, Art. L321-7, Art. L361-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article R421-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76

général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant

Article L2121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43

général des collectivités territoriales et les traités en vigueur.

Article 81

général des collectivités territoriales et du dispositif de compensation péréquée défini à l'article L. 3334-16-3 du même code.

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et

Article 15

Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de la durée mentionnée aux alinéas précédents les services accomplis dans les fonctions de collaborateurs de groupes d'élus définies aux articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18 du code général

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

activités d'intérêt général.

Article 134

. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16 -Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1802-1, Art. L1811-2, Art. L1811-3, Art. L1811-4, Art. L1811-5, Art. L1831-1, Art. L1841-1 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, existant ou à créer, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré et

Article R213-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 84

Les nombres d'équivalents temps plein, mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 213-68, s'ajoutent aux nombres fixés, respectivement, par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales pour la fonction publique territoriale et par

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Les services d'incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers

Article 39

- Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77, Art. 78 - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A III.

Article 130

- Code général des collectivités territoriales Art.

Article 107

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 55

général des collectivités territoriales.

Article 99

- Code général des collectivités territoriales Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L312-3-1

Article 134

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4332-5 II.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L 4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.

Article R303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions du présent titre.

Article R318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du présent titre.