AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
69f8f652cdc6046d47984944
13 avril 2026
13 avril 2026
700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 35 sur 40
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45909
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être
Source officielle