Codes de loi français

Article R174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59

Pour l'application de l'article R. 39 : 1° La référence à l'article L. 51 s'entend de la référence à l'article L. 330-6 ; 2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires

Article D717-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Elles doivent respecter les dispositions de l'article R. 717-51-2.

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

de la sécurité sociale et à l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à la majoration mentionnée au V de l'article 18 de la loi n° 2023

Article Annexe (Total)

50 55 54 261 Besançon 38 36 38 37 38 187 Dijon 40 35 35 39 36 185 Reims 34 30 32 34 34 164 Nord-Ouest Caen 39 43 39 39 33 193 Rouen 52 52 52 51

Article Annexe

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article R314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

besoins de la population, ou de l'activité et des coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; 5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles

Article R2223-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article

Article 50-7

L'année N-3 correspond à la troisième année précédant la première année de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 51.

Article 4-1

Le temps de montage nécessaire au monteur du kit pour assembler le kit à partir des éléments du kit ne peut pas être inférieur à 51 % du temps de réalisation total de l'aéronef.

Article R6152-718

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72

Le praticien hospitalier détaché sur contrat en application du 1° de l'article R. 6152-51 ou du 9° de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement prévu ou qui souhaite réintégrer son emploi d'origine

Article R6152-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 6152-51, le praticien ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi.

Article 13

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-38-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.

Article 19-1

d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu ; f) Numéro SIREN du détenteur de provenance lorsque le numéro EDE de l'exploitation de provenance est inconnu

Article 1

- Code du travail Sct. Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds , Art. D4162-39, Art. D4162-40, Art.

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article D224-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Cet affichage précise les catégories de pièces concernées par catégorie d'équipements et le fait que le professionnel n'est pas tenu de les proposer dans les cas prévus par l'article R. 224-51.

Article 5

Le cas échéant, cette valorisation intègre le taux de remboursement réduit fixé en application des dispositions des articles L. 162-22-7 et L. 162-30-2 du même code ; Ces tarifs sont affectés, le cas échéant, des coefficients suivants : - le coefficient

Article 52

Si le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît, conformément à l'article 51, un taux de coussin pour le risque systémique pour des entreprises assujetties agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il adresse une notification

Article 1

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2022 sont les suivants : - le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 177 euros par animal primé ; - le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à

Article 15

L'intéressé ne peut être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévu à l'article 51.