de l'article 1139 du code civil.

litige, aujourd'hui 1353 du code civil, ensemble les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention

pas d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi

pas d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos En application des articles L 3121-11 et suivants du code du travail, les heures

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 6.

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, sur la base d'une ancienneté en années complètes de 6 ans, Monsieur [G] [L] peut prétendre à des dommages-intérêts compris entre 3 et 7 mois de

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la remise du tableau de valeur à neuf. En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

n°30 B, les articles L.461-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déboute la société exposante de sa demande d'inopposabilité d'une décision de prise

L'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale précise que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues au troisième alinéa

les dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires ; mais la salariée doit fournir préalablement au juge les éléments de nature

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu, au visa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2014, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)