Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.

au greffe le 17 octobre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ».

[B] de ses autres demandes et l'a condamné à verser à la SAS Transports [L] 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

Le représentant de l’administration relève que l’article 15-5 du code de procédure pénale précise qu’il n’y a pas de nullité du chef de l’absence de mention d’habilitation. *** Il convient de statuer

[V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

[H] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 ENQUETE : SARL SUNNY INCENDIE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 Avril 2025 à 8H30 : Présidente

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

[V] à leur verser la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [UL] et M.

querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.

[H] [C], Mme [V] [J] [T], S.A.

V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[V] [D] [X] de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, - condamné M.

AI..., demandeur en garantie (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et du principe du contradictoire) ; 2 ) que l'arrêt dénature le rapport d'expert qui n'a pas retenu une faute

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.