des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mai 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET

X... a, entre 1992 et 2001, conclu, en tant que réalisateur, plusieurs contrats avec la société Bel Air Media en vue de la réalisation et de l'exploitation d'enregistrements de divers ballets et opéras

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention du prévenu ; " aux motifs que le maintien en détention du prévenu s'impose pour garantir l'exécution de la peine

des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné à une peine

coupable d'immixtion dans des fonctions publiques ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé sur la peine

à M. le procureur de la République, et l'appel qu'il a interjeté, le 24 novembre 1988, par déclaration au surveillant-chef de la maison d'arrêt, contre le jugement contradictoire le condamnant à la peine

Aux termes de l'article R*. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : () d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un

-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, la société Prestige Investissements, représentée par Me Barret, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521

E, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Rôle N° RG 23/13680 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDQH [N] [M] veuve [G] C/ [J] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA - Me Frédéric DE BAETS

personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZA des Blatiers - Rue des Jardins - BP 859551 ATTICHES Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée de Me Marie-Anne BADE

l'audience et accompagné de son épouse Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Stéphane CRETIN JUGES : Frédéric BASSET

l'audience et assisté de Maître Philippe CHATEAU Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Frédéric BASSET

A ne conteste pas avoir été condamné le 7 octobre 2022 par le tribunal correctionnel d'Orléans à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois pour détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession

LERNER, Président, Monsieur Michel B... et Madame Caroline BARET, Conseillers, GREFFIER: Mademoiselle Catherine C..., Greffier, DEBATS: A l' audience publique du 16 Janvier 2002, Les Conseils des parties

violé les textes susvisés ; "2°) alors que lorsqu'un prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la double prévention de droit commun et d'infractions douanières, et que seules des peines

déclaré Y... coupable d'avoir exploité plusieurs débits de boissons à consommer sur place de quatrième catégorie ; que la Cour a confirmé également ce jugement en ce qu'il avait condamné le prévenu à une peine