#Europeiska unionens råd mot Bank Mellat.

The applicant further requested the Court of Appeal to refer the case back to the investigating judge (rechter-commissaris) for a further examination of the case.

That is, they sent the money to Panama, and later the money found its way back, through several detours, into the pockets of the threesome” .

The applicant lodged an action against the Bank of Greece complaining about the promotion of certain employees over him. His action was rejected at first instance but granted at appeal.

Between them they controlled more than 99% of the capital of a private bank by the name of Kentbank.

, instead of bringing [a sum of] money they had collected from one of the bank's branches back to their branch of the bank, embezzled it...According to the Istanbul Assize Court's decision of 22 December

VALUE PARTNERS, venant aux droits de la SA ONEY BANK anciennement dénommée BANQUE ACCORD 119 rue de Charenton 75012 PARIS non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION :

Amadou X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 avril 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Oney bank, société anonyme, dont le

Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2004), que par acte notarié du 24 juillet 1990, la banque Sovac immobilier, aux droits de qui est venue la société GE Money bank

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1991, les sociétés de crédit-bail Cofil et Soder bail ont conclu avec la société SDS une opération de "lease back

Corinne X... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la Caisse hypothécaire anversoise "Anhyp" (la caisse Anhyp), aux droits de laquelle se trouve la société belge Axa bank

procédure d'ordre pour un certain montant au titre d'une créance maritime privilégiée sur le navire et a demandé, à ce titre, à être colloquée sur le prix de vente du navire ; que la société Berliner Bank

procuration de vente, mais correspondant, selon M. et Mme Y..., au prix réel de vente de leur bien, a été émis à leur ordre par un tiers et remis par lui pour encaissement à leur profit au guichet de la Swiss bank

], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 19-20.079 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bank

instance de Bordeaux, 1er décembre I993 ), qu'en juillet I983 Mme Y... a vendu un bien pour le prix de 1 500 000 francs ; qu'en février I984 elle a acquis auprès de la banque International Westminster Bank

dénommée Manufacturers Hanover bank France (MHBF), dont le siège est ...

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 avril 1999, les époux Le X... ont conclu avec la société de bourse Ferri, devenue Ing Ferri SA, puis Ing securities bank

a conclu avec le ministère de la Défense de la République islamisme d'Iran (DIO) un contrat de construction de navires ; qu'en vertu de celui-ci, le 12 juillet 1986, sur ordre de la société SKD, la Bank

En octobre 2008, la société Proximania a obtenu un concours auprès de la société Goldman Sachs Bank garanti par le nantissement avec pacte commissoire des participations de la société Proximania dans ses