B..., représenté par Me Igor Minko Mi Nze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Selon Groupama Méditerranée, le port d'une minerve sur quelques jours ne peut être considéré, en tout état de cause, que comme un préjudice minime.

l'utilisation par les intéressés des techniques de fraudes dites "du double ticket", "du ticket illisible" ou de "l'échange de tickets", dont elle détaillait le fonctionnement, et qui permettait de minorer

contravention pour excès de vitesse ont été adressés au représentant légal de la société Euro Pulve Sarl, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé ; que les amendes forfaitaires minorées

polluantes (TGAP) réalisées du 12 février 2001 au 31 décembre 2005, l'administration des douanes et des droits indirects lui a notifié, le 28 septembre 2006, un procès-verbal d'infraction pour avoir minoré

.., d'acquérir 960 bouteilles de Champagne à un prix inférieur à celui auquel elles étaient mises en vente, en apposant sur certaines de ces bouteilles une étiquette portant un code-barre à un prix minoré

appel des seules dispositions du jugement relatives à la contravention, il a soutenu par voie de conclusions que l'action publique était éteinte pour celle-ci par le paiement d'une amende forfaitaire minorée

Le 29 décembre 2015, soutenant avoir cédé leur bien à un prix délibérément minoré par suite de manoeuvres dolosives, les consorts [N]-[I] ont assigné le département pour obtenir l'indemnisation de leur

titulaire de comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC établie en Suisse, celui-ci et son épouse ont été renvoyés devant un tribunal correctionnel notamment du chef de fraude fiscale par minoration

. ; que l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du ministère public en raison de minorations dans les déclarations mensuelles de

multiplicateur pour les ventes d'alcool, source principale des recettes, était de 10 ; "qu'il en résulte que l'insuffisance entre les chiffres d'affaires déclarés et reconstitués résulte d'une minoration

A ALORS ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DRONE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MINERVE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

ET LEUR ASSUREUR COMPAGNIE MACL MINERVE ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, GARDIEN DU CAMION ; QUE L'ETAT FRANCAIS S'EST

Guy-Claude, demeurant 26, avenue Youri Gagarine - 94400 VITRY SUR SEINE Partie civile, non appelant, représenté par Maître MINSON substituant Maître BILLONG Jean-Pierre, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

CONCURRENCE, - LA SOCIETE SEMAVEM, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Michel GALIANA-MINGOT

X... ne se prévalait pas, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, d'une garantie contractuelle au titre de cotisations de retraite mais demandait seulement réparation d'une minoration injustifiée

articles 414 du Code des douanes, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Maclouf X... tendant à la minoration

l'étranger, aux recherches effectuées à cet égard et aux liens de ces sociétés avec le dirigeant social de la société Matex, et à affirmer l'existence d'une présomption de majoration de charges et de minoration

conséquence charges suffisantes contre quiconque de tromperie sur la quantité ; "alors que 1 ), dans leur mémoire, les parties civiles avaient fait valoir que la preuve du caractère intentionnel de la minoration

X... lui reprochant la présence à la vente de fruits et légumes impropres à la consommation, le non-respect des règles d'hygiène et de l'étiquetage, l'absence en rayon de produits stockés et la minoration