SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE BENOIT, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU

Copie exécutoire : Me Claude-Marc BENOIT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Il n'apparaît pas davantage que la SCI des Rosiers ait procédé au paiement de la somme mise à sa charge en faveur de la mère de M.

[M] à payer à l'Urssaf la somme de 25 610 euros correspondant aux cotisations et majorations dues au titre de l'année 2012, outre les majorations de retard jusqu'à complet paiement, -ordonné à l'Urssaf

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest, que la société T.A.M. se trouve manifestement en état de cessation des paiements

données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest, que l'[F] [P] [R], se trouve manifestement en état de cessation des paiements

, ATTENDU qu'il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société A&M MENUISERIE se trouve manifestement en état de cessation des paiements

de José et de FERNANDEZ Soledad de nationalité française, célibataire, Gérant de société, Déjà condamné PRÉVENU, appelant et intimé, cité en mairie (A.R. signé), libre, présent, assisté de Maître Benoît

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Novundi est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 5.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2023.

POUR LA VIE a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 décembre 2022

* * * L'Etat Français, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor Public, conclut à la confirmation du jugement déféré mais forme appel incident pour obtenir paiement par la MACIF d'une somme

devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, se plaçant au jour où elle statuait, après avoir examiné en détail les ressources et charges des parents ainsi que les besoins

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.