NEOWI INVESTISSEMENT C/ Mme [F] [I] [O] [K] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON - 1811 Me Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE - 502 REPUBLIQUE

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat, M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Olivier Pau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Pau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de la SCP BERTRAND, avocats au barreau de BEZIERS, avocats plaidant, Me Jean-david BASCUGNANA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 519 S.A.S.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

droit audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Edouard BERTRAND

MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu.

PANALPINA FRANCE TRANSPORTS INTERNATIONAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me OLIVIER Dominique, avoué à la Cour assistée

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de Mme A...; 1.

GARCZYNSKI TRAPLOIR [Adresse 6] [Localité 17] représentée Maître Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS (postulant) et par Maître Julie AUZAS, avocat au barreau de PARIS

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Olivier

ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier

- N° Portalis 352J-W-B7H-C3GNL N° de MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 9 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [N] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Me Olivier

Tour Galliéni II 93175 BAGNOLET CEDEX Comparant, concluant et plaidant par la SELARL STINGER, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bertrand

A, et celles de Me Bertrand, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe. Considérant ce qui suit : 1. M.