NON-PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE NON-LIEU A SUIVRE AU PROFIT DES INCULPES, AUXQUELS IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR IMPORTE DES BILLARDS

Affaire : [R] [L] c/ [C] [Y] N° RG 24/00370 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMLN Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL PIERRE HENRY BILLARD

Affaire : [G] [X] c/ [T] [F] N° RG 24/00371 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMLO Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL PIERRE HENRY BILLARD

, avocat au barreau de LYON (toque 83) Mme [U] [B] [L] [C] [Adresse 11] [Localité 18] Représentée par Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON (toque 83) M.

familiales d'Avesnes sur Helpe APPELANTE Mme [N] [M] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Sandrine Billard

société concessionnaire des autoroutes de la Côte Basque" (ACOBA) une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune de Bidart

au-delà du délai maximum prévu et du premier contrat renouvelé se fait nécessairement dans le cadre d 'une relation à durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait, par le biais

de sa créance avait été calculé de façon erronée sans tenir compte des ancrages d'une rente servie à la victime mais présenté des demandes reposant sur le résultat de ces calculs, ne pouvait, par le biais

lieu de travail, une tenue de travail, l'usage de matériels, qu'il lui était demandé de ne pas faillir à l'esprit d'entreprise et que toutes ses activités étaient contrôlées par le biais

X... avait été réglé par le biais d'un contrat avec la filiale brésilienne, la cour d'appel a, cependant, prononcé l'affiliation du salarié au régime d'assurance chômage ; qu'en statuant par des motifs

Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires de leur résidence principale alors estimée 350 000 euros et que par le biais d'une SCI Clema, chacun étant titulaire de la moitié

W... n'avait pas déjà reçu la signification de la décision de la cour d'appel de Gênes, contre laquelle les autorités italiennes notent qu'il a introduit un pourvoi en cassation par le biais de son défenseur

Roger X... faisant valoir que les dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail étaient incompatibles avec celles de l'article 85 du traité de Rome dans la mesure où elles permettent par le biais

de résidence de la personne soupçonnée et celle du lieu de l'arrestation ; qu'en l'espèce, les faits imputés à un avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence et y résidant auraient été commis par le biais

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'est entachée de fraude la désignation d'un salarié qui cherche uniquement par ce biais

X... ne peut remettre en cause une décision de justice par le biais d'un appel diligenté à l'encontre d'une autre décision; alors que la caution solidaire du débiteur principal pouvant contester, en

la SEP, l'arrêt se borne à énoncer que la rupture du contrat de sous-traitance a opéré le transfert d'une "unité" économique autonome ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence, par le biais

a été refusé et que le prévenu a, en conséquence, été jugé sans qu'aucun moyen de défense, à l'exception de la prescription des infractions reprochées, ne soit présenté en sa faveur, pas même par le biais

[E] et la société, par le biais de son co-associé, M.

électorale spéciale, à l'exclusion des citoyens français durablement installés sur le territoire de Nouvelle Calédonie, et en ce qu'ils privent ces mêmes citoyens de la faculté de consentir librement, par le biais