La société, la SCI et Mmes [N] et [U] sont appelantes de ce jugement. **** Vu les conclusions remises le 7 février 2011 par les appelantes ; Vu les conclusions remises le 23 juin 2011 par

au barreau de PARIS, toque : P 217 INTIMÉE SARL VERIANES agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège [Adresse 4] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX

Vu l'ordonnance rendue en date du 24 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a

APPELANTE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX

exploitant le bateau La Péniche PIRATE demeurant : ... 59000 LILLE représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistés de Me Michel HARDEMAN, avocat au barreau de BÉTHUNE

William LASKIER (avocat au barreau de PARIS, toque : D1373) INTIME AU PRINCIPAL ET APPELANT PROVOQUÉ Monsieur Michaël X... ... 75017 PARIS représenté et assisté de la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne

MINISTÉRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Bertrand CHAILLET, Substitut Général.

MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 Octobre 2006, le Président a constaté l'absence du prévenu.

Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Maurice GONEDEC et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

[B] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Flore HARDY, avocat au

Localité 5] Appelant d'une ordonnance en date du 22 septembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS

destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique, l'a condamné à 2000 francs d'amende, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme A, représentée par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel la ministre de la

de PARIS, toque : B. 668 INTIMÉES 1°) Madame [N] [V] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 28] (PORTUGAL) [Adresse 10] [Localité 13] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX

représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] SAS RUEIL DANTON prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] représentées par la SCP FISSELIER - CHILOUX

LE BAZAR DE L'HÔTEL DE VILLE - BHV, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Anne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits