du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 49 de la Charte

mai 1995 " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4ème attendu) ; " qu'en revanche, il résulte du procès-verbal d'enquête que, le 7 juillet 1998, les gendarmes enquêteurs ont procédé au contrôle du chantier de la maison

de recours aux services d'un entrepreneur pratiquant le travail clandestin ; " aux motifs que, pour réaliser des travaux dans sa résidence secondaire, Frédrik X...s'était adressé pour la partie maçonnerie

coupable de publicité mensongère ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu a fait paraître une annonce publicitaire proposant : "Région des Lacs, unique (1 H 30 de Paris par A 6), une maison

l'Anse à l'Ane, spécialisées dans la promotion immobilière, qui le destinaient à une opération immobilière ; qu'ainsi, la cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer que la construction de cette maison

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2000), que la société Maison

Robert Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PCG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Chambéry

. et de l'avoir condamné à payer à celle-ci des dommages-intérêts, à l'Union des mutuelles accidents élèves le montant des prestations par elles servies et d'avoir fixé la créance de la CPAM de la Charente-Maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime a fait assigner la société Alstom transport

Charles X..., demeurant ... du Lac (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1981 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°) La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

Ourse bleue" à Courchevel, Saint-Bon (Savoie) et demeurant actuellement à "Champoulet" à Salin-les-Thermes, Moutiers (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Chambéry

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Giraud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Chambéry

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Violland, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Montagny, prise en la personne de son

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perillat, dont le siège est ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry

Robert, dont le siège est BP n 3, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse Organic recouvrement

Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de M.