BIGOT ET ASSOCIES) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette CHAGNY, Président Monsieur

complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est 22, rue Bénard

avocat au barreau de PARIS Monsieur BERNARD XXXX...

.-... 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me COUROUX substituant Me Charles NICOLAS (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Bernard A... ... 97115 SAINTE ROSE Représenté par

Bernard H..., 4 / Mme Evelyne XW..., épouse H..., demeurant tous deux lot n° 7, ..., 5 / M.

Bernard EJ, demeurant ... ; M. Jean-François EK, demeurant ... ; M. Daisy BM, demeurant ... ; Mme Brigitte EL, demeurant ... ; Mme Marie-Odile EM, demeurant ... ; M. Bernard EX, demeurant ... ; M.

Bernard S..., demeurant à Bihorel (Seine-Maritime), ..., 18°/ de M. Claude S..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 19°/ de M.

Bernard F... ; M.

qui se sont déroulées les 16 et 23 septembre 1984 dans la section de commune de Satinges-Usseau de la commune de Parigny-les-Vaux (Nièvre) pour la désignation des membres d'une commission syndicale "chargée

Charles C..., 2°/ de Mme Joséphine C... née Z...,, demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), ..., et actuellement à Toulouse (Haute-Garonne), ..., résidence Parc Montaudran, défendeurs à la

Jean-Charles XD..., Mme Fanny U..., M. Bernard M..., M. Daniel XF..., M. Philippe N..., M. Philippe P..., M. Eric XM..., Mme Eugénie XO..., Mme Jeanine XH..., M.

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Jeanre, dont le siège est 77 rue Charles Legendre à Limoges (87000) et par la société

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1987 qui l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, du chef de destruction ou

Pierre A..., demeurant à Gand (Belgique), 94 Scheepzatestraat, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1985, par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Charles

I..., Bernard, René, Charles Z..., demeurant à Cysoing (Nord), domaine de l'Abbaye, 3°/ M.

Bernard N..., (SU), demeurant ... (Nord), 22 / de M. Bruno S..., domicilié CFDT/SNE-CGT/CFTC 88, rue F. Cuvelle à Douai (Nord), 23 / de M.

André, Charles, Louis Y..., 2 ) de Mme Françoise, Yvette, Mireille C..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Lauris (Vaucluse), 3 ) de Mme Charlotte Z..., épouse de M.