AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372547cd5801467741c6d3
16 novembre 1993
16 novembre 1993
gendarmes de la brigade de Noyon que son concubin Froissard ainsi que Henri X..., non encore en cause, étaient les auteurs du vol tandis que A... était le receleur principal et que des objets se trouvaient chez
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soc
61372367cd580146774094ed
21 mars 2000
21 mars 2000
Z... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les dossiers qu'il avait emmenés chez lui et qu'il avait rapportés à M.
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