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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372547cd5801467741c6d3

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

gendarmes de la brigade de Noyon que son concubin Froissard ainsi que Henri X..., non encore en cause, étaient les auteurs du vol tandis que A... était le receleur principal et que des objets se trouvaient chez

Source officielle

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CC

soc

61372367cd580146774094ed

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Z... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les dossiers qu'il avait emmenés chez lui et qu'il avait rapportés à M.

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CC

cr

61372600cd5801467742230c

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

d'autrui, ses difficultés à s'intégrer aux autres avec repli sur le plan familial ; - le sentiment d'insécurité profonde dès qu'elle se retrouve seule ; - le refus de se rendre seule en week-end chez

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00056

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

des mêmes textes, si l'article 803-1 du code de procédure pénale permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie pour la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00744

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Technip France du 1er juillet 2004 - intitulé ‘'modalité de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘'les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00741

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

accords signés le 20 juin 2013 et le 27 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'avenant du 30 janvier 2017 interprétatif des accords portant sur les conditions d'emploi du personnel docker mensualisé chez

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pl

ECLI:FR:CCASS:2024:CR90678

Cassation

28 juin 2024

28 juin 2024

Le tribunal pour enfants a déclaré [E] [L] coupable du chef susvisé et, prononçant sur les intérêts civils, a déclaré ses parents, Mme [I] [X], chez laquelle sa résidence était fixée au moment des faits

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300777

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Q...) un chalet en bois qu'ils avaient acquis en kit et qu'ils avaient eux-mêmes monté ; que, se plaignant d'importantes fuites d'eau, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100348

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

mars 2024), par offre préalable acceptée le 8 juin 2020, la société Cofidis (la banque) a consenti à M. et Mme [E] (les emprunteurs) un crédit à la consommation affecté à l'acquisition d'une pompe à chaleur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00884

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 20 avril 2010), que la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire est issue de la fusion des caisses primaires d'assurance maladie d'Angers et de Cholet

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civ2

613720d6cd580146773eecde

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X... ayant justifié comme résidant chez ses parents, électeurs dans l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé ce texte ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00335

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

le client Wanadoo Orange indiquant qu'il serait soumis aux « horaires clients », ce dont il résultait que lorsqu'il était en mission chez ce client, il ne pouvait suivre strictement l'horaire collectif

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cr

61372605cd580146774225ae

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Pascal Y... ou chez Jean X... où ils avaient été déposés par Pascal Y..., étant précisé que ce dernier se fournissait quasi exclusivement auprès de la famille Z... ; " alors que ces motifs, qui font

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cr

61372696cd58014677426cfa

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

est précisément le cas de Charles X... ; il a été interpellé dans une rue située à moins de 100 mètres du pavillon de la victime ; l'explication donnée par le prévenu d'une visite nocturne improvisée chez

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CC

soc

613721b1cd580146773f6274

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

rendu le 24 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Cholet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10466

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 20-19.592 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Ateliers Chollet

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CC

soc

61372337cd58014677406f55

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Cholet

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2107260_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

juge des référés a, sur la demande de l'expert, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 17 février 2022 susvisée à la société CAM BTP en qualité d'assureur de la société Cholley

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CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c07

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jugement du Conseil de Prud'hommes de CHOLET du 16 Mars 2000.

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CC

cr

6137258dcd5801467741eba6

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

achète le lot de composants spécifiques Canal + et il lui remet le schéma de montage à moins qu'il ne l'ait déjà ; qu'il a remis aux enquêteurs de la gendarmerie une quinzaine de décodeurs récupérés chez

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