des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version

rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que " la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement " ; que, selon l'article 3 de la Charte

O R D O N N E: Article 1er : La requête de la société Chort Bâtiment Peinture est rejetée.

qui leur a été adressé le 6 janvier 2003, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoyait les dispositions suivantes : " Dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif à la charte

définition, se référant alors aux textes internationaux préexistants ; que les seules dispositions d'incrimination dans l'ordre international auxquelles la France est tenue sont celles prévues par la Charte

J... et L... , pris de la violation des articles 67 A et 67 B du code des douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux

Le moyen est pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 à la convention européenne des droits de l'homme, 14, § 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 50 de la charte

C..., directeur général commercial chez Adidas France qui avait poussé la société Aytex à transgresser la charte de distribution afin d'augmenter la vente des articles Adidas alors que cette société rencontrait

associée à la fermeture à clefs des dortoirs et à l'impossibilité d'aller aux toilettes; que, si les systèmes de contention ne sont pas interdits par un texte réglementaire ou même mentionnés dans la charte

. ; "aux motifs qu'avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal réprimant les crimes contre l'humanité, les dispositions issues de la charte du Tribunal international de Nuremberg

régulation de mettre un terme aux situations discriminatoires ; qu'en ne laissant pas inappliquées ces dispositions de droit national, la cour d'appel a violé la directive 2009/72/CE, l'article 20 de la Charte

, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 et lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte

», la charte invitant les chauffeurs qui ne souhaitent pas accepter de courses à se déconnecter « tout simplement », que cette invitation doit être mise en regard des stipulations du point 2.4 du contrat

avait réellement voulu agir selon un principe de précaution, elle ne [l']aurait pas incitée, en dépit des interrogations de cette dernière sur la faisabilité du projet, à reporter l'exécution de la charte

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2312-8 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

certaines plateformes commerciales, lequel invitait les signataires à rejeter toute adhésion aux réseaux pratiquant la désinformation, le détournement systématique des patients, et le non-respect de la charte

27.527,22€ nets à titre de dommages et intérêts à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte

, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la publication du rapport des années 2015 et 2016 du Comité de suivi de la Charte

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'article 23 de la charte