DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Michel YN..., demeurant ..., 75020 Paris, 59°/ Mme Marie-Christine YO..., demeurant ..., 60°/ Mme Martine YQ..., demeurant ..., 61°/ M. Jean YC... YS..., demeurant ..., 62°/ M.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/00068 - N° Portalis DBVP-V-B7E-ETZJ Jugement du 10 Décembre 2019 Tribunal paritaire des baux ruraux du MANS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture, titulaire des marques Dior et Christian Dior, ayant eu

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.

LES BELVOIR APPELANTS Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué et Me Christian PILATI, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame Le PROCUREUR GENERAL, COUR D'APPEL - BP 339 - 25017 BESANCON CEDEX

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER

X Représentant : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - Plaidant par Me BARGE suppléant la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS (avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET : Mme Régine Y divorcée

décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine

ROUREDE MERIDIONALE 83550 VIDAUBAN Représenté par Me VIANE-CAUVAIN substituant Me Eric DELFLY (avocat au barreau de LILLE) INTIME : SARL TRANSPORTS Z... 4 Chemin des Chevriers BP 82031 25112 BAUME

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Odile BLUM, conseillère Monsieur Christian BYK, conseiller Greffier

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT , Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller qui en ont délibéré.

à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Anne-Christine

requise du preneur alors que cette condition, résultant des dispositions de l'article L. 411-31 II 3° du code rural et de la pêche maritime issues de l'ordonnance du 13 juillet 2006 sont applicables aux baux

27 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/05201 APPELANT Monsieur [S] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assisté de Me Christine

Jugement du 27 Mai 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 05201 APPELANT Monsieur Gilles X... ... 75016 PARIS représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assisté de Me Christine

Mme [J] [H], demeurant [Adresse 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUILLET 2024 Guy DRAGON, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Christine

demeurant [Adresse 3] - [Localité 7] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine