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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372285cd580146773fdf66
10 octobre 1995
X... n'avait pas expressément approuvé les conditions de rémunération qui lui avait été initialement proposées et qu'il n'a protesté jusqu'à l'époque du licenciement ni contre les modifications successives
cr
6137263acd58014677423f07
15 novembre 2005
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable son opposition à un
61372326cd58014677406121
18 novembre 1998
licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et d'un complément de 13e mois, alors, selon le moyen, de première part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions
613721bacd580146773f695f
27 mai 1992
alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire
613721bbcd580146773f6a60
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300334
5 avril 2018
d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et non la condition de diplôme et de capacité exigée dans le cadre d'un congé aux fins de reprise ; que le courrier d'accompagnement joint au
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02098
29 novembre 2023
de tout autre mode de rupture du contrat de travail, peut justifier le départ d'un salarié en congé de fin d'activité ; qu'en retenant que le départ en congé de fin d'activité du salarié pouvait s'analyser
613725c0cd58014677420405
20 octobre 1999
Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée,
comm
6079d3a69ba5988459c597de
22 février 2005
d'un marché public portant sur une installation de cogénération dont la production était destinée à être mise à disposition d'Electricité de France (EDF), la société Sinerg a demandé l'évaluation du coût
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200129
18 février 2021
H..., suite au règlement de l'arriéré de ses cotisations, sur son droit à pension d'où il résultait qu'il remplissait désormais les conditions prévues par les textes pour obtenir le bénéfice d'une pension
ECLI:FR:CCASS:2025:C200460
15 mai 2025
_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-13.763 contre
ECLI:FR:CCASS:2024:C300400
4 juillet 2024
, le congé délivré le 31 juillet 2018 encourait néanmoins la nullité dans la mesure où ce pouvoir n'y était ni mentionné ni annexé, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article L. 461-17 du code
613722eacd58014677403295
25 juin 1997
X..., maître de l'ouvrage, a confié à M.
61372153cd580146773f2d7b
20 décembre 1990
cotisation, alors que le fait générateur de la dette de cotisation est constitué par la date effective des rémunérations payées, et que la déclaration annuelle des salaires, obligatoire pour tous les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00096
20 janvier 2021
L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant les congés payés à la double condition que cette convention soit expresse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100744
9 juin 2017
non prévue par le texte qui vise « l'action » des professionnels contre un particulier et donc toutes les actions d'un professionnel contre un particulier pour les biens et services rendus, qu'elle a
61372665cd580146774253c8
17 octobre 1995
Y... a souscrit auprès de la Mutuelle occitane d'assurances (MOA) une assurance contre la grêle en garantie des récoltes de pommes, poires et prunes ; que ce contrat, conclu à l'origine pour une durée
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00459
20 mai 2026
Devant la cour d'appel, la salariée a formé une demande en paiement d'un rappel de congés payés acquis durant un arrêt maladie. Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens 5.
613721edcd580146773f8ccc
13 octobre 1993
Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
613721edcd580146773f8ccd
Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M.
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