; que par acte signifié le 17 janvier suivant, la société La Halle (la société) a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée

[P] de sa demande de mise en oeuvre des garanties contenues par la police, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 mars 2011

fracture des os propres du nez entraînant une incapacité temporaire totale d'une durée de quinze jours ; que Fatima X..., qui reconnaît s'être énervée devant les questions intempestives de la cliente, conteste

X... à la suite des violences exercées le 17 octobre 1993 et a ordonné une expertise; "aux motifs que Franco Mancuso conteste avoir frappé M.

en méconnaissance d'un arrêté préfectoral du 3 novembre 1988 ; "aux motifs que "les faits sont établis par les constatations des gendarmes et les déclarations du gérant salarié du magasin non contestées

la date des documents en cause et au type de marchandise mentionné dans ceux-ci, exactement au nombre de colis livrés, et sensiblement au même poids net de marchandise, la cour d'appel a dénaturé le contenu

découlent faite par le demandeur cinq heures avant l'audience n'a pas été faite en temps utile pour permettre au défendeur de préparer sa défense ; que le fait pour le défendeur de ne pas ignorer le contenu

sous-traitant titulaire d'une action directe peut réclamer au maître de l'ouvrage la totalité des sommes dont celui-ci reste redevable à l'égard de l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté

certification d'un extrait de compte par un commissaire aux comptes en vue de sa production en justice, ce qu'il ne pouvait ignorer, constitue, d'autant que ladite attestation se révèle en discordance avec le contenu

moyens, en premier lieu, bien que l'employeur ait soutenu qu'elle s'était rapidement révélée incompétente, il l'avait gardée plusieurs mois ; qu'elle avait produit une attestation de son père dont le contenu

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel avait l'obligation, en présence d'attestations apparemment contradictoires, d'écarter les attestations erronées et non pas de se contenter

en exécution du plan de cession, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Joma fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contenu

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Richard X... à payer à Christophe Z... une indemnité de 1 franc ; "aux motifs que, "quant au caractère injurieux du mot "enfoiré", il ne saurait être contesté

. ; qu'en déclarant, néanmoins, que le contenu de la lettre du 14 novembre 1994, rédigée par les enfants de Mme Y..., selon laquelle, d'une part, le jour de l'entretien, la salariée avait été avisée de

en se déterminant comme il l'a fait, sur la base d'une mise en demeure frappée de nullité, le Tribunal a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors, en outre, que l'URSSAF s'est contentée

de la succession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu

Il ne peut être contesté que les chiffres repris dans les textes litigieux correspondent à une réalité budgétaire et à des dépenses liées à des frais ou à des indemnités.

Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 9 juillet 2013, a retenu que le licenciement pour faute grave était justifié. 5.

limite d'échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, au motif inopérant que les obligations de déclaration et de paiement en cause étaient « non contestées

l'affaire, s'agissant d'un trafic de stupéfiants transfrontalier, de grande ampleur, impliquant plusieurs véhicules, plusieurs personnes avec des interpellations intervenues en deux temps, dans un contexte