... le jugement du 13 mars 1995 et d'avoir étendu à celui-ci les opérations d'expertise, alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce, juridiction d'exception, ne peut connaître d'une demande connexe

général, a été victime d'un accident du travail ; que le salarié travaillait sur une presse plieuse et était occupé à plier une tôle mince de 3 mm d'une longueur de deux mètres, afin de réaliser une cornière

dispositions de la législation française relative à l'interruption de grossesse ; que "la loi du 17 janvier 1975 admet qu'il ne soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement

Chausson licenciés par cette dernière, l'arrêt a violé les articles 1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement

Thouvenin, avocat de Mme A..., veuve B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois D 00-16.517 et E 00-16.518 qui sont connexes

fourrages, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Corea

pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 243-20 du Code de la sécurité sociale et 561 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que lorsque deux dettes sont connexes

le magistrat instructeur n'était, à l'époque, pas saisi de ce chef d'infraction ; "alors que l'acte interruptif de prescription dans une information l'interrompt également pour toute infraction connexe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Codec, société anonyme, dont

demande reconventionnelle en compensation judiciaire est recevable, même en l'absence de lien suffisant avec la demande originaire, c'est à la condition que les dettes réciproques revendiquées soient connexes

qu'à concurrence de la somme de 50.373,84 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la compensation ne peut être opposée au cessionnaire d'une créance qu'autant que les créances réciproques même connexes

provision sur dommages-intérêts, alors « que selon l'article 1.16 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du cyclomoteur et des activités connexes

d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur est commerçant, le salarié est recevable à faire la preuve du contrat de travail par tous moyens ; qu'en se fondant sur l'absence de commencement

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un arriéré de salaires au titre des années 1982-1983, au motif que les époux Y... avaient un commencement

L... aurait commencé à courir à compter de la délivrance de la notice d'information, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour

; qu'en relevant que la clause rapportant la prétendue transmission à l'assuré des conditions générales qui mentionnaient la prescription suffisait à rapporter la preuve de ce que l'assuré avait correctement

Y..., d'un commencement d'exécution du testament, l'exception de nullité de cet acte soulevée par Mmes A... et Y... n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième

Y..., qui n'avait commencé qu'en 1980 par l'abandon de la carrière universitaire n'avait pu être pris en considération par l'arrêt de 1975 puisque postérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour