Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 3. Il résulte de l'instruction que Mme A et M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Durand, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par M. Grégoire GROSPELLIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il a ensuite relevé que si les défauts techniques pouvaient être réparés, la puissance du véhicule ne pouvait être modifiée, que le véhicule ne pouvait être remplacé par un autre conforme et que la résolution

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère

APPELANT Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 1] 1961 à BERLIN, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean françois DURAN de la SELARL BAGNIS DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué

Par jugement réputé contradictoire du 13 octobre 2022 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, a déclaré recevable le recours de la SCI

EXPERTS COMPTABLES, avocat plaidant au barreau de LYON -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 09 avril 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND

Vu les autres pièces du dossier.

n°2 en défense) * Frais agence immobilière, notaires et taxe foncière : 23 051,47 euros ( Pièce n°3 en défense ) * Frais servitude et défrichement : 4 500 euros (Pièces n°4 et 5 en défense ) * Soit

SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner l'association syndicale autorisée de la Meyne à lui verser la somme de 280 437,68 euros, à parfaire à la date du jugement à venir, en réparation

SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner l'association syndicale autorisée de la Meyne à lui verser la somme de 280 437,68 euros, à parfaire à la date du jugement à venir, en réparation

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SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) de condamner l'association syndicale autorisée de la Meyne à lui verser la somme de 280 437,68 euros, à parfaire à la date du jugement à venir, en réparation

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