; " aux motifs que, contrairement à ses allégations, aucun élément ne permet de considérer que le jugement entrepris n'a pas été réellement prononcé le 24 avril 1998 et que la minute n'a pas été déposée

son client de la date de l'audience, il n'avait pas été en mesure de déposer un mémoire et des pièces dans les délais impartis.

et a, en conséquence, débouté Me D... et Me X... de leur constitution de partie civile ; "aux motifs que le brevet de protection de la "Baudinette" a été déposé le 30 mars 1976 ; que cette demande

déclaré aux services de police que le prévenu les avait employés pendant une semaine sans leur remettre de bulletin de paye, ces deux témoins n'ont pas comparu et ont indiqué, par écrit, que leurs dépositions

la société et l'a condamnée à verser une indemnité mensuelle d'occupation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées

[C] ; qu'en se fondant exclusivement sur la situation de Mme [X] [O], sur des conclusions déposées par cette dernière et sur des conclusions déposées par les différentes sociétés dans un litige les opposant

par les parties ; que la société Prodware a déposé et signifié par RPVA un dernier jeu de conclusions le 27 février 2020, à 12 h 27, avant l'ordonnance de clôture datée du 28 février 2020, en réponse

de l'indemnité d'éviction, ainsi que la somme de 416 060,58 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance, alors : « 1° / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

Il est précisé que l 'acquéreur devra déposer une demande conjointe de permis de construire recevable au plus tard le 28 janvier 2006.

U... sera déposée dans le caveau familial de la famille U... situé à Beyssac, ensemble rejeté les demande de Mme T...

[O] fait valoir que, s'il n'avait pas de notification ou d'attestation de sa réussite à la formation diplômante de médiation lorsqu'il a déposé sa candidature, il fournit désormais

Z... fait grief à cette décision d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées et signifiées par lui le 16 septembre 1991 sans rechercher si, compte tenu de la fixation des débats au 8 novembre

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004) de l'avoir déclaré irrecevable à agir en réitération de la requête initiale déposée par M.

Mme [T] fait valoir qu'elle a déposé l'ensemble de son dossier en main propre au tribunal judiciaire le 28 février 2021 à l'ouverture à 9 heures et qu'elle ne souhaite pas être pénalisée par la redistribution

banque était fondée à retenir les fonds déposés à due concurrence des sommes dont M.

Y... d'un permis de construire (modificatif et/ou de régularisation) définitif légalisant la construction litigieuse », la cour a constaté que la demande de permis de construire finalement déposée par

autre personne que l'auteur des abus de confiance et à considérer ce délit comme non couvert par la prescription, force serait de constater qu'en tout état de cause, aucune plainte préalable n'a été déposée

A... avaient, le 5 décembre 2000, déposé leur scénario à la SACD dans la dernière version existant à cette date, c'est-à-dire la quatrième datée du 2 décembre 2000 ; que, dès lors, aucun élément ne peut

répression, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu"avoir imité de manière délibérée la signature de Liliane Y... sur une requête en divorce et l'avoir déposée

"en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 10 janvier 2005, le président a fait appeler et introduire dans l'auditoire le témoin, Patrick A..., qui a déposé