obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeure

. ; Attendu que la société Union bancaire du Nord fait grief à l'arrêt (Amiens, 18 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'une mise en demeure était nécessaire avant la

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans la même ville et qu'il n'a pas reçu la notification de la décision de radiation bien que les services

; en ne précisant pas dans la mise en demeure les chefs de redressement, l'URSSAF n'a pas précisé la cause de la dette et sa nature ; la seule lecture de la mise en demeure ne permet pas de connaître

(nouvellement dénommée My Money Bank), venant aux droits de la société Banque Sovac Immobilier, s'obligeait à effectuer toutes diligences pour le recouvrement des créances cédées, puis les mises en demeure

ce qu'elle a considéré que l'association entrante était son employeur et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'ordonnance serait infirmée, qu'il soit dit que l'association IFAC Provence est demeurée

validité de la mise en demeure.

Corinne sur la liste électorale de la commune de Montpitol alors que cette électrice aurait "demeuré" dans la commune jusqu'en novembre 1988 ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des débats

des loyers facturés à la société [...] , sans contrepartie, et le fait pour la SCI de ne pas avoir réclamé à la société [...] pendant plus de trois ans les loyers, ni avoir délivré la moindre mise en demeure

de cujus, le remboursement d'une somme égale à sa quote-part héréditaire, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 1999, qualifiée de "notification de créance", puis par mise en demeure

X... au reçu des lettres de mise en demeure, et l'absence de dénégation par lui, dans ses écritures d'appel, de leur bien fondé, ne conféraient pas à ces mises en demeure valeur de commencements de preuve

Faute de dénonciation, l'engagement contractuel demeure valable.

Faute de dénonciation, l'engagement contractuel demeure valable.

Faute de dénonciation, l'engagement contractuel demeure valable.

Faute de dénonciation, l'engagement contractuel demeure valable. La caisse souligne que la clinique est parfaitement à même d'identifier les dossiers concernés.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la régularité de la mise en demeure) Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la régularité de la mise en demeure, D'AVOIR

commune de Tourtoirac, alors, selon elle, qu'un jugement du même Tribunal du 2 février 1998 avait constaté qu'elle bénéficiait des dispositions de l'article L. 12 du Code électoral, que sa situation est demeurée

que le paiement doit être exécuté dans un lieu désigné par la convention et, à défaut, doit être fait au domicile du débiteur, qu'une des conséquences nécessaires de cette règle est qu'aucune mise en demeure