du Val-d'Oise, représenté par son président en exercice, domicilié Hôtel du département, 95000 Cergy-Pontoise, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

(Gironde), défenderesses à la cassation ; Le département de la Gironde, venant aux droits de la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la

23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS | 24 DOMAINE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association de défense des intérêts des propriétaires du Var, au département du Var et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement

R... faisait valoir qu'il était détenu bien qu'aucun mandat de dépôt ne figure au dossier de la procédure ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'un mandat de dépôt et en disant la procédure régulière

de marque et le caractère frauduleux de ce dépôt, le juge doit prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce, notamment le degré de protection juridique dont jouissent

navale électronique, société par actions simplifiées dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : & 1 / du département

décembre 1986 l'ordonnance autorisant des perquisitions sur le fondement d'une demande d'enquête "concernant les marchés relatifs au secteur des travaux publics et soumis à appel d'offres dans le département

Z..., B... et Y... était valable au moins dans la mesure où elle interdisait la concurrence dans le département où les intéressés exerçaient leurs fonctions, ne justifie pas légalement sa solution, au

l'action en nullité des époux [Q] fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation, était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu que le point de départ

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2002), que la société Méditerranéenne automobile, maître de l'ouvrage, a chargé la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte

à la retraite ; qu'estimant devoir bénéficier en outre d'un capital forfaitaire complémentaire de départ à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nestlé France fait

, les OS représentatives peuvent désigner un DSES par département ; qu'au cas présent, l'établissement secondaire en cause couvrant trois départements, Guadeloupe, Martinique et Guyane, il pouvait désigner

à la retraite et d'un rappel de salaire et congés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à

X..., employé par la Banque nationale de Paris (BNP), estimant remplir les conditions d'attribution d'une "indemnité d'aide au départ", dont son employeur lui a refusé le bénéfice, a saisi le conseil de

professionnelle, et non de la date de la première constatation médicale de la maladie ; qu'en prenant en compte la date de la première constatation médicale de la maladie pour apprécier le point de départ

modifications de fonctions, que dans leurs conclusions, lees parties avaient fait valoir, toutes deux, que le directeur de l'exploitation du nouveau site, Staci III, était décédé en 1993, après le départ

X... était à l'origine de la décision, l'arrêt a seulement constaté que ce salarié ne s'était pas opposé aux initiatives de l'employeur organisant son départ pour le 30 juin 1989; qu'en statuant ainsi,