De même, la cassation n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par

rembourser des sommes aux organismes sociaux, et de le condamner à la délivrance de documents, ainsi qu'à payer à la salariée une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

de 2 128 880 euros HT arrêtée au 18 octobre 2011, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et en conséquence de condamner la société Allianz Iard aux entiers dépens

, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt déboutant le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et le condamn(ant) aux entiers dépens

[L] à titre chirographaire à hauteur de 4 053,88 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les sommes dues à titre de dépens et de frais irrépétibles, ne constituent pas des accessoires de créances salariales

l'arrêt de déclarer la CNMP recevable en sa demande de constat de la péremption de la première instance et de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption et de les condamner aux dépens

instance de Nanterre dans un litige l'opposant à la société Fix Bat ; Attendu que la société Ile-de-France fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration d'appel et de dire que les dépens

juin 2018 et les recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie n'ont pas été soutenus à l'audience du 10 avril 2019, de rejeter toute autre demande, enfin de la condamner aux dépens

déposé à l'INPI le 10 mai 1990, sous le n° 90 3016, et publié le 19 octobre 1990 ; qu'estimant que la société SAP Polyne (société Polyne) commercialisait des "tee-shirts" reproduisant servilement son dessin

irrecevable en l'absence d'appel formulé contre les dispositions de la décision du tribunal correctionnel d'Amiens du 20 octobre 2003 renvoyant Sébastien Y... des fins de la poursuite sans peine ni dépens

société Rossmann de leur demande tendant à l'annulation de l'élection du secrétaire du comité d'entreprise de la société Rossmann dans sa séance du 20 juin 2000, de les avoir, en outre, condamnés aux dépens

dispositions, de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de ses prétentions incompatibles avec la motivation retenue et de l'avoir condamnée aux dépens

alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui figurent au Livre premier dudit Code, "Les droits d'auteur", ne sont pas applicables aux dessins

[W] [V] coupable d'avoir tracé des inscriptions, signes ou dessins n'ayant entraîné qu'un dommage léger au préjudice des sociétés [2] et [1], lesdites dégradations ayant été commises sur un mobilier urbain

la nullité du jugement du 4 octobre 2018 et, en conséquence, de la condamner à payer à M. et Mme [R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

procédure civile, de mettre à la charge de la société La poste la somme de 1 500 € au titre des frais exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et non compris dans les dépens

procédure civile, de mettre à la charge de la société La poste la somme de 1 500 € au titre des frais exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et non compris dans les dépens

toutes ses dispositions, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de condamner in solidum la société [E] et la société [F] [Y] à leur payer la somme de 5 000,00 euros outre dépens