X... exerçant ses fonctions au sein de l'établissement d'Anthelupt, c'est forcément et nécessairement en ce lieu que la désignation est destinée à prendre effet ; 2 / que la qualité du récipiendaire

la nature de l'acte, la date d'exécution, le lot et le numéro de facture, la date de mandatement, le libellé de l'anomalie, le montant de l'indu et un commentaire précisant la date des actes et le détail

"le jeune directeur" de la société « Royal Agio Cigar » et à ses nouveaux "hecho a mono" ou encore le palmarès des "130 meilleurs cigares du monde - le classement de l'amateur-" ; qu'au nombre des détails

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Internationale de Dessalement (SIDEM), société

alléguant, sous un nom d'emprunt, dans un document commercial sous forme de protocole d'accord de vente, un bilan financier fallacieux où figure notamment un passif volontairement sous-évalué mais détaillé

section AB n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ont été expropriées pour cause d'utilité publique au profit du département de La Réunion (l'expropriant) pour constituer une réserve foncière destinée

PROCÉDURE Par acte du 9 octobre 2012, la SCI [Adresse 2] (la SCI) a donné à bail à la société ATELIER DE MARRAKECH (la société ATELIER), alors en cours d'enregistrement, des locaux commerciaux destinés

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que l'article 9 g) du règlement de copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation

déterminée par le fait que le règlement de copropriété réserve l'occupation commerciale au bénéfice des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage, mais qui s'est abstenue de rechercher si la destination

à l'achat d'un immeuble « à usage professionnel et d'habitation » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prêt était destiné à l'acquisition de deux logements, l'un destiné à l'habitation

ni les mensonges destinés à vicier le consentement de Messieurs [R] et [U] au sens de l'article 1137 du code civil" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

séries ont la même largeur, soit 8 pieds (243,84 cm)) dont un, surmonté d'un toit, des socles en béton au sol sur lesquels sont généralement entreposées des constructions modulaires de 20 pieds ; que la DEAL

N° N° RG 24/01068 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JENJ CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 27 février 2024 RG :21/00252 [S] C/ Société [Localité 6] DELTA

Simcad, aux droits de laquelle vient la société Square habitat Sud Rhône Alpes, a, par un acte du 30 janvier 2008, acquis la totalité des actions composant le capital des sociétés Agence immobilière Dechaux

ne constitue pas une restriction au droit du copropriétaire bailleur de modifier l'affectation de son lot la clause stipulée dans un protocole d'accord imposant au preneur à bail de respecter la destination

Il s'agit d'un vice caché lors de la réception mais il ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination. Le désordre a été dénoncé dans l'année de la prise de possession en juillet 2011.

exclusivement agricole avant leur prélèvement, ne sauraient être qualifiées d'eaux destinées à l'irrigation au sens du texte précité ; "1 ) alors que, d'une part, aux termes de l'article 106 du Code

à lutter contre les transferts de fonds issus d'activités illicites ou destinés à celles-ci ; que, dès lors, les sanctions ne sauraient encourir la critique de disproportionnalité au regard des finalités