AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement donné

de ces données, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles

Q... ne pouvait se plaindre de cette absence d'enregistrement des données de géolocalisation dès lors qu'aucune de ces données ne pouvait de ce fait lui être opposée, quand cette absence lui causait nécessairement

mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt contentieux, la Cour a donné

que le vendeur s'interdit jusqu'au jour de cet acte de conférer sur l'immeuble aucun droit réel ou personnel ni de l'aliéner à un tiers ; que, pour décider que "le consentement à la vente" avait été donné

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données

secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de demande d'accès à la base de données

délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication du document indiquant les derniers taux de réussite des auto-écoles (données

courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de copie de l'autorisation administrative donnée

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Non donnée - Conséquences.

, selon l'article L. 514-4°, est réservée aux pharmaciens la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ; que le décret du 15 juin 1979 donne

premier et second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné

Le juge n'a pas donné suite, en répondant le 22 mai 2017 qu'il laissait l'expert poursuivre ses opérations.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Chinon ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le