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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426bf0
6 avril 2005
d'information en possession de l'Administration de nature à justifier la visite ; que l'administration fiscale a la possibilité d'obtenir des sociétés de télécommunications les copies des factures détaillées
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
société Dasso puis prétendument revendues à la société Tati demeure inconnue ; qu'en effet ont été remises au magistrat instructeur par Pinhas Z... à l'occasion d'un interrogatoire les factures suivantes émises
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Des offres d’indemnisation amiables ont été émises par l’ONIAM et acceptées par la famille [IZ], à l’exception de Madame [RR] [IZ].
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
tête baissée la jambe droite tendue et l'autre repliée sous la droite, sans avoir surpris initialement les policiers qui le cherchaient en surgissant de cet espace particulièrement réduit, interroge d'emblée
6137264fcd58014677424908
15 décembre 2004
B... par les bureaux d'études et les entreprises attributaires de marchés du conseil général : par des remises d'espèces ou par le règlement par la société RCO de fausses factures émises par la société
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
Joachim CC... et Emile H... à l'issue de leur partie de pêche (voir dossier 5/04/249, cotes R 1501, R 1865, P 197, P 680 - R 1496, R 1863, P 195 -D2215) ; que M.
6137269ccd58014677427042
23 mars 2005
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Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
61372639cd58014677423eae
4 novembre 2004
engagement antérieur, n'a tout à la fois ni tiré les conséquences légales de ses propres énonciations ni légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées, l'admission de la contestation émise
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français
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