la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions

Article 44 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 65

Code général des impôts

faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions

Article 1

—

Saint-Nazaire) IV Chef d'équipe travaux publics, options réseaux, route, génie civil, terrassement 231 5 ans Institut de formation du bâtiment et des travaux publics Rhône-Alpes (IFBTP RA) ; Centre de formation des travaux publics (CFTP Emile-Pico

Article 20

—

organisation internationale ; 6° La suspension partielle ou totale de la décision d'approbation des règles d'entreprise contraignantes ; 7° A l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

Code général des impôts

leurs établissements publics ; d) Une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui répond cumulativement aux conditions suivantes : 1° elle emploie moins de deux cent cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

décret en Conseil d'Etat, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 150 millions

Article 244 quater X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Code général des impôts

limites fixées par décret et déterminées en fonction notamment de la localisation du logement ; d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions

Article 1

—

Enquête réalisée par voie postale, auprès de toutes les entreprises détenant plus de 1, 2 million d'euros de titres de participation, ou employant plus de 500 salariés, ou réalisant plus de 30 millions d'euros de chiffre d'affaires (y compris DOM), ou

Article 1

—

Enquête réalisée par voie postale, auprès de toutes les entreprises détenant plus de 1,2 million d'euros de titres de participation, ou employant plus de 500 salariés, ou réalisant plus de 30 millions d'euros de chiffre d'affaires (y compris DOM), ou

Article 47

—

A partir du compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom de Natixis pour gérer la procédure de stabilisation de taux d'intérêt des crédits à l'exportation, huit cent millions d'euros sont prélevés pour être portés au crédit de la section “ Stabilisation

LEGIARTI000030292147

—

" juin 2013. (13) Repérage réalisé par le médecin traitant ou par un autre soignant de premier recours : infirmière, pharmacien, kinésithérapeute, aide-soignante… (14) 22 % de naissances prématurées de plus en 15 ans. (15) Environ 15 millions actuellement

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

européenne ; 4° Emis par une autre entité soumise à des règles de protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant le statut soit d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions

Article L1470-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 25

Code de la santé publique

Le montant de la pénalité ne peut être supérieur : 1° A 1 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l'éditeur au titre du dernier exercice clos pour l'année précédente, dans la limite d'un million d'euros ; 2° A 1 000 euros pour les

Article Annexe

—

. ― TRANSMISSION DES ACTIONS Article 6 Le capital social est fixé à cinq cent quatre-vingt-quatorze millions sept cent soixante-dix-huit mille quatre cents euros (594 778 400 €).

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

fiscales ; b) Des actions ou parts émises par des sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article 34 du présent code qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions

Article 1

—

Les bons à moyen terme négociables mentionnés au 4° du I de l'article 1er doivent répondre aux conditions suivantes : - provenir d'une émission au moins égale à 30 millions d'euros ; - être valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés

Article 179

—

Les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros publient annuellement les mêmes éléments que ceux définis aux sept premiers

Article ANNEXE

—

1991 MODIFIÉ Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales et territoriales des comptes DÉFINITION DE L'EMPLOI NIVEAU DE L'EMPLOI 15° Greffier d'une chambre régionale des comptes comptant moins de 2 millions

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Code général des impôts, annexe III

Cette limite peut être portée à 15 % pour les programmes ou ensembles d'investissements d'un montant inférieur à 10 millions d'euros. VII. – 1.

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