CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : C.

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de logement à l’égard de Mme B... est établie.

Y... : / - Sur la maladresse fautive L'expert a relevé que : -M.

Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

en méconnaissance du droit de l'agent public à exercer ses fonctions dans des conditions paisibles ; - en quatrième lieu, la responsabilité de la collectivité est engagée du fait de l'illégalité fautive

Dès lors, le caractère fautif du retrait ou de la suspension du permis de conduire de M. [E] n'est donc pas établi.

condamner le lycée agricole et général Michel Rocard de Pouembout à lui verser une somme de 4 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de différents agissements fautifs

E..., présentait un caractère fautif.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Scat Trading Center, de la SCP Gaschignard, avocat de M. V... ; Sur le rapport de M.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme H a subi une aggravation de la perte de la libido, imputable pour moitié aux manquements fautifs du centre hospitalier.

C La greffière, Signé : A.S.

La mise en jeu de la responsabilité de la société appelante sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce suppose la démonstration préalable d'un soutien financier fautif.

Prononcé pas sa mise à disposition au greffe le 03/07/2025 Composition du tribunal à l'audience du 03/07/2025 Président : Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier

Lopa Dufrénot Le greffier, signé A.

Jorda-Lecroq La greffière, Signé N.

- signé par Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère pour le Président empêché et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ROUX La greffière, B.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CREMASCHI ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées