de 100 000 francs, des créances professionnelles de la société sur l'un de ses clients ; qu'en octobre 1988, la banque a refusé d'escompter une facture de 63 000 francs sur ce client et, quelques jours

clinique et la sage-femme en réparation du préjudice ainsi subi; qu'ils ont notamment reproché à Mme B... d'avoir manqué à ses obligations en imposant un autre médecin, alors qu'elle avait choisi le jour

le bénéficiaire d'une promesse de vente qui, tenu aux termes de la convention de déposer une demande complète de permis de lotir dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de signature

licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 241-51 du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise après une absence d'au moins 21 jours

[D] constituait une mesure de nature vexatoire, cependant que l'annonce d'une révocation dans la presse, serait-elle laconique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considérée comme fautive, la cour

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Gros, première conseillère, M. Gueguen, conseiller.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - les conclusions de M.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 14.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, le délai de prescription des sanctions disciplinaires est de deux mois à compter du jour

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que dès lors, en l'espèce, la cour

la BPRD, en acceptant à l'escompte un billet à ordre contenant une créance précédemment cédée à la Caisse, selon bordereau Dailly dont elle avait été précisément informée, avait eu un comportement fautif

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Diva fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 200 000 DM ou leur contre-valeur en francs français au jour

, que le manquement ainsi relevé à l'obligation de sécurité relative aux dispositifs d'alerte sonore prévue par les articles précités résulte de l'abstention fautive de la société prise en la personne

tribunal de commerce a retenu qu'il existait une négligence caractérisée dans la vérification des obligations contractuelles de Mme [F] par la société [A], au regard de la rapidité de l'embauche (1 jour

les sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP Services ont été mises en redressement judiciaire, tandis que la société CEFI a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par un autre jugement du même jour

les sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP services ont été mises en redressement judiciaire, tandis que la société CEFI a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par un autre jugement du même jour

travail'', ce dont elle a déduit qu' ''il exerce ainsi une action portant sur la rupture du contrat de travail'' ; qu'en statuant ainsi, cependant que le salarié demandait réparation pour exécution fautive