Code du travail en refusant d'appliquer les règles de preuve prévues par l'article L. 122.14.3 du même code ; alors que d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.

Versailles, 28 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant

de la propriété de ces meubles ne résultait pas de ses seules déclarations et de la liste fournie dans le cadre de la plainte déposée par elle, alors qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

cause d'appel dans le litige opposant les syndics à la liquidation de biens de Fritz et Hanz A... à l'Etat français à la suite du classement d'office d'une collection de voitures automobiles anciennes faisant

Finance, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

pour entendre les plaidoiries, en ait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, en violation des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, ne faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

demande de révision irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, d'une part, en omettant de répondre à des conclusions soutenant que le jugement faisant

Attendu que la société GIS fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le pourvoi, qu'un apport partiel d'actif emporte transmission unverselle du patrimoine pour la branche d'activité faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

recevables que jusqu'à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la saisie alors que les règles relatives à la saisie-exécution ne sont applicables qu'aux objets saisis et qu'en en faisant

en quoi consistait cette illicéité, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

demande; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sovakle fait grief à l'arrêt attaqué de s'être ainsi prononcé alors que, en la condamnant ainsi bien qu'il existât un cas de force majeure faisant

Vielle-Aure qui l'avait radiée des listes électorales de cette commune alors que cette radiation aurait été prononcée à la suite d'une intervention du maire devant la commission, le maire d'une commune ne faisant