qu'il résulte de l'article 2 du protocole sur la consultation du personnel conclu le 3 décembre 2001 qu'afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur le projet d'accord ARTT, celui-ci fera

selon le moyen : 1°/ que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge d'instance que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du code civil, un acte de notoriété qui fera

. ; qu'en conséquence, la cour fera droit à l'exception soulevée relative à l'extinction de l'action publique par effet de la chose jugée s'agissant du délit d'escroquerie poursuivi ; que le jugement déféré

taux maximum légal, d'allouer à cette dernière une certaine somme à titre de provision, d'ordonner une expertise pour déterminer le préjudice imputable à la faute inexcusable, de dire que la caisse fera

troubles de sa personnalité, les faits qui lui sont reprochés se sont produits sur une longue période et ont gravement troublé l'ordre public, que le caractère probant des expertises versées au dossier fera

troubles de sa personnalité, les faits qui lui sont reprochés se sont produits sur une longue période et ont gravement troublé l'ordre public, que le caractère probant des expertises versées au dossier fera

attaqué a dit qu'en application de l'article 1741 du Code général des Impôts il convenait de préciser que la publication du jugement du 10 novembre 2000 paraîtra dans le journal officiel, l'affichage se fera

que par le prononcé d'une peine comportant en partie un emprisonnement ferme ; que pour le surplus, il sera retenu des obligations de nature à s'assurer pendant une certaine durée que le prévenu ne fera

[K] fera l'objet d'une mesure de suivi socio-judiciaire durant 6 ans, alors « que le président de la juridiction qui prononce une mesure de suivi socio-judiciaire, avertit le condamné des obligations résultant

) Comparant, concluant, plaidant par Me Nathalie TIXIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [S] [A] née le 21 mai 1971 à CLERMONT-FERRAND (63) 18 rue Auguste Jouve - bât 2 - appt

l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2016), que la société Manufacture française de pneumatiques Michelin (la société Michelin) a confié à la société Synergies logistiques un transport de pneus de Clermont-Ferrand

le dernier acte à 194 043,54 francs, représentant le montant de la condamnation en paiement de la somme de 95 388,35 francs prononcée le 27 septembre 1977 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

attaqué (Paris, 30 avril 1997) que la société Fina France (Fina) a, aux termes de trois actes identiques, donné en location gérance des stations-services situées à Bonson (42), Grenay (38) et Clermont-Ferrand

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 IDG : Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) RG 2025 011637 PC 41223428 Le Tribunal composé lors

Article 5 : L'expert se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.

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