Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 : " ... le Conseil d'Etat peut, par décision motivée, ... ordonner qu'il soit sursis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-34 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et applicable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, s'agissant des contestations relatives au recouvrement des impôts, aux termes de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales : "La demande

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction, applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier en exécution du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 mai 1989 par lequel le maire de Marzy lui a délivré un certificat d'urbanisme

Quérenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 39-I du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, "le bénéfice est établi sous déduction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 277, 279 et 279 A du livre des procédures fiscales que le contribuable qui conteste les impositions mises

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter-10 du code général des impôts : "Lorsque la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 242 ter-1 du code général des impôts applicable : "Lorsque les revenus définis à l'article 125-A n'ont pas été soumis au prélèvement