- zones bloc-notes : ne comportent que des informations sur le déroulement des opérations d'enquête et de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ; - les éléments relatifs au suivi des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude

Article 4

—

Trésor ou son représentant ; Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; Le directeur général des entreprises ou son représentant ; La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 3

—

humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ; 9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ; 10° De lutte contre la fraude

Article 2

—

entreprises ; - le directeur de la construction ; - le directeur de la sécurité civile ; - le directeur des transports terrestres ; - le directeur général de la santé ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 4 sexies

—

articles 1er à 3 peuvent également être utilisées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour améliorer l'identification des situations justifiant la mise en œuvre prioritaire d'un contrôle au titre des missions de contrôle et de lutte contre la fraude

Article Annexe II

—

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. DLC. Date limite de consommation. DLUO. Date limite d'utilisation optimale. HACCP. Hazard Analysis Critical Control Point. Interfel.

Article Annexe III

—

Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article R145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

le contentieux du contrôle technique des médecins prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-5, L. 145-6, L. 145-7, L. 145-8, L. 145-9, R. 145-4, R. 145-7, R. 145-9, R. 145-13, R. 145-14, R. 145-15 à R. 145-68 sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes

Article L631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

Code de commerce

Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8.

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 4° Abrogé 5° Les agents des douanes. 6° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1. 7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article Annexe 1

—

externe) Réclamation Nombre de réclamations par grandes catégories de motifs Délai moyen de réponse aux réclamations par grandes catégories de motifs Prestations en gare Liste des prestations d'accueil réalisées par le transporteur Lutte anti-fraude

Article 4 quinquies

—

nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour améliorer l'identification des situations justifiant la mise en œuvre prioritaire d'un contrôle au titre des missions de contrôle et de lutte contre la fraude

Article L6362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 94

Code du travail

L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l'Agence de services et de paiement, les services de l'Etat chargés

Article 1

—

l'Etat ne participant pas à la formulation des avis émis par la commission, dont : -le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 1

—

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : - chef du service du soutien au réseau ; Direction générale des douanes et droits indirects : - chef de service, adjoint au directeur.

Article 2

—

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : - sous-directeur de la communication, de la programmation et de la veille économique ; Direction générale des douanes et droits indirects : - sous-directeur des

Article 57

—

Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude, Art. L845-1, Art. L845-2, Art. L845-3, Art. L845-4, Art. L845-5, Art. L845-6, Sct. Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. L846-1, Art. L846-2, Art.

Article D621-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

; b) Un représentant des organismes certificateurs ; c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; d) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article R114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

par l'information des organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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