du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances Budget en date du 23 janvier 1976 par lequel le Secrétaire d'Etat a supprimé la perception de Saint-Etienne-de-Cuines pour la fusionner

de la SCI Cirfe 2, ayant pour objet l'acquisition d'un terrain situé dans la même rue et la construction d'un immeuble dénommé [...] , ont, lors d'une assemblée générale du 11 mai 1997, décidé de fusionner

applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R... a été engagée par la société Banque nationale de Paris (BNP) le 1er novembre 1977, en qualité d'employée de banque ; que la BNP a fusionné

Lors d'une assemblée générale du 2 décembre 2011, les associés de la société Sager ont approuvé la fusion-absorption de leur société par la société [IO] frères. 3.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2020 La société Furmon

comité d'établissement d'Equant France et devant le comité d'établissement SCE France Telecom afin de délivrer aux représentants du personnel des informations sur des projets de réorganisation ou de fusion

dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

de Colbert en 1993 des créances dont il réclame aujourd'hui le solde, de faire renaître du chef de la société absorbée (Colbert) une action éteinte dans le patrimoine de celle-ci trois ans avant la fusion

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1998), qu'à la suite de la fusion des sociétés

droit belge Ginvest était propriétaire d'un bien immobilier situé à Saint-Quentin (Aisne) qu'elle a cédé le 26 avril 2006 ; que, relevant que cette société n'avait achevé les formalités de publicité fusionnée

En 2006, la clinique a fait l'objet d'une fusion acquisition avec la société [...] (l'hôpital privé). 2. Après avoir sollicité une expertise en référé, les praticiens et les ayants droit de L...

Jugement du 14 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15677 APPELANTE La société LABORATOIRES AUVEX, S.A.S., venant aux droits de la société ASPILABO suite à une opération de fusion-absorption

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE est issue de la fusion des CAF de LYON et de VILLEFRANCHE SUR SAONE réalisée

de la société débitrice a été frauduleusement motivée par l'intention de faire échapper la caution à son engagement envers le créancier ; que dans ses conclusions d'appel elle a fait valoir que la fusion

X... a été engagé le 13 décembre 1971 en qualité d'électricien par la société Cirma et affecté sur le site de Lillebonne ; qu'en 1982, la société Cirma qui avait fusionné avec la société Comsip, a été

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 février 2006), que la société Innovex France devenue Innovex - MBO (société Innovex) , société résultant de fusions

de propreté, a été licencié par lettre du 20 mai 1999 signée, pour ordre de son employeur, du directeur de la société Aspirotechnique, associée majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné

Leur contrat de travail a été transféré le 28 juillet 2013 à la société Transports Grimonprez Père et fils à la suite d'une fusion-absorption. 4.