de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau

d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet du Nord ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Gatineau

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A...et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M.

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Rai Tillières, de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société La Bourse, de Me Consolo, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Gatineau, stipulant pour M.

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions

Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la commune de Guchen, les conclusions de

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de la SCP Ryziger

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne

Savatier, conseiller référendaire, les observations de SCP Gatineau, avocat de Mme A..., de SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société S. 13, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Maurel aux droits de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, le société Auto Moto Cycle Promotion, représentée par la SCP Gatineau Fattacini Rebeyrol, agissant par Me Gatineau, demande au

du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, ayant la SCP Gatineau

international transports Requête n°: 84/22 Ordonnance n° : 90807 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Corsi France international transports, ayant la SCP Gatineau

[E] [G], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian