Adresse 3]' [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Audrey ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 - Représentant : Me Françoise VERGNE-BEAUFILS de l'ASSOCIATION GICQUEAU

de VANNES Madame [H] [Q] [X] [W] [I] épouse [U], demeurant 11, rue Saint Gildas - 56000 VANNES Monsieur [N] [Y] [F] [U], demeurant 11, rue Saint Gildas - 56000 VANNES Représentés par Maître Vincent GICQUEL

. - Grosse Me PEPIN 26.8.22 Me GICQUEL 26.8.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 AOÛT 2022 N° 147 - 11 Pages APPELANT : Monsieur [W] [Y] [Adresse

Madame [G] [I] épouse [Z] née le 15 juin 1953 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Franck GOMOND de la Selarl GOMOND , avocat au barreau de Rouen et assistée par Me Vincent GICQUEL

Société, [D], SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 508 557 485, dont le siège social est, [Adresse 5], défenderesse, représentée à l'audience par Me Vincent GICQUEL

Monsieur [J] [X] demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté sur l'audience par Me Benoit GICQUEL

, la SAS David-Goic et Associés, représentée par Me Isabelle Goic, mandataire judiciaire désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jolivel-Guillemer, représentée par Me Vincent Gicquel

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocat plaidant

ORNALLIA N° SIRET : 375 750 460 [Adresse 4] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Benoît GICQUEL

HOTEL CRILLON LE BRAVE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérémie GICQUEL, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Août 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire

Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 août 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 décembre 2023 par Frédéric GICQUEL

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Gicquel, qui substitue Me Gilbert, représentant Mme C..., qui rappelle à l’audience que les trois

LES OLIVIERS 1 agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 7] représentée par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Maître Françoise GICQUEL-CATHALA

Vaquero, rapporteur public, - les conclusions de Me Gicquel, substituant Me Maginot, représentant les requérants, - et les observations de Me Dubois, représentant la commune de Libourne.

- Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Paz, rapporteure ; - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique ; - et les observations de Me Gicquel, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Dyèvre, rapporteur et les observations de Me Gicquel, substituant Me Gilbert qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient, en

Pecchioli, président-rapporteur ; - les observations de Me Gicquel, avocate de Mme et M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 17 septembre 2025 DEMANDEURS : Madame [X] [F] - [Adresse 1] Monsieur [G] [M] - [Adresse 2] Monsieur [C] [M] - [Adresse 3] représentés par Me Thierry GICQUEAU

LANDSBANKI LUXEMBOURG représentée par son liquidateur judiciaire Mme [T] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Thierry GICQUEAU

Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 juin 2025, la Fédération départementale des chasseurs du Morbihan, représentée par Me Gicquel, conclut au rejet de la requête.