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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2202621_20250108
8 janvier 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant
11ème chambre, JU
DTA_2407471_20250930
30 septembre 2025
B..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur en date du 17 mai 2024 constatant son solde de points nul
JU 6ème chambre
DTA_2300596_20230919
19 septembre 2023
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point
Chambre 1-5
6711fa937603bf88a1884499
17 octobre 2024
LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND
10ème chambre
DTA_2307037_20250527
27 mai 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - les 8 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières constatées les 28 juillet 2019, 21 août 2019
Chambre 1-9
5fca46e0fd0c9f9c64910a1c
26 novembre 2020
son Syndic en exercice, la SNC AGENCE DU PORT pris en la personne de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 2] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201526_20221214
14 décembre 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de point (s) au capital de son permis de conduire prises à la suite
4ème chambre, JU
DTA_2201615_20230711
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler
JU 4ème chambre
DTA_2109119_20220712
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois
7ème chambre, JU
DTA_2110041_20240403
3 avril 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler
6ème Chambre (J.U)
DTA_2111543_20230629
29 juin 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 12 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
juge unique (1)
DTA_2106904_20240206
6 février 2024
C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102907_20221229
29 décembre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur invalidant son permis de construire et les décisions successives de retrait de
JU-1ère chambre
DTA_2205124_20240315
15 mars 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 1er septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2000908_20221005
5 octobre 2022
B D, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur
DTA_2407676_20251118
18 novembre 2025
C..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 8 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de
Chambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb714f
4 avril 2024
personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège., demeurant [Adresse 3] - [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND
4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877745
17 octobre 2025
[M] [L] né le 13 Janvier 1943 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, Plaidant, avocat au barreau de NICE
JU1
DTA_2501940_20251022
22 octobre 2025
A..., représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de
1ère chambre JU
DTA_2300867_20250319
19 mars 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux en date du 5 janvier 2023 et tendant
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