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A B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

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El Hadj, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 novembre 1994, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement

janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - HADJ

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SCI HAFA, représentée par Me Mathilde ROSON, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 163, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME

CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Julie THOREZ Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Chelbia HADDAD

Adresse 1] [Localité 2] (SUISSE) représentée par Me Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS - #P0074 DEFENDERESSE LA SOCIÉTÉ SYLHET FOOD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Ilan HADDAD

B..., représentée par Me Hakkar, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour

Hadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 janvier 1999, qui, pour recel de vol et infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 5 000

Hadj, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 novembre 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien

Hadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui, pour vols aggravés en état de récidive pénale, les a condamnés, le premier à la peine de 30

Hadj demeurant Les Caravelles, E 1, ...