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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-220080
19 septembre 2022
19 septembre 2022
septembre 2021 communiquée le 19 septembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure de retour de deux enfants auprès de leur père en Argentine, en application de la Convention de La Haye
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c918
2 octobre 2008
2 octobre 2008
no 2201 / 2003 du Conseil du 27 novembre 2003, lorsqu'une personne ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un Etat membre de rendre une décision sur la base de la Convention de La Haye
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100280
18 mars 2015
18 mars 2015
sur la loi applicable à ce bien immobilier est sans objet dès lors que le sort de ce bien a été définitivement réglé en 1998 ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1er de la convention de La Haye
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6927
27 avril 2000
27 avril 2000
En conséquence, le tribunal cantonal attribua au requérant le droit de fixer la résidence des enfants, somma la mère de restituer les enfants et qualifia d’illicite au sens de la Convention de la Haye
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR07168
12 décembre 2007
12 décembre 2007
procédure étrangère, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application du chapitre 2 de la Convention de La Haye
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008057804
19 juin 2000
19 juin 2000
Abdelkader Y..., demeurant chez Mme Hayet X..., ... de Vivaux Bât. 72 à Marseille (13010) ; M.
Source officiellesoc
613722eccd5801467740345a
10 juin 1997
10 juin 1997
cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Garage central, société anonyme, dont le siège est chemin des Madeleines, La Hayette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01993_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La rapporteure, Béatrice Molina-Andréo La présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, et à tous commissaires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD002785309
13 décembre 2011
13 décembre 2011
La procédure relevant de la convention de La Haye conduite devant les instances australiennes 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1020DEC003417505
20 octobre 2009
20 octobre 2009
-K.R. aux États-Unis sont illicites au regard de l’article 3 de la Convention de La Haye.
Source officielleciv1
é de ce texte, et que Mlle A... n'a dirigé son action quec/M. X
60794c5f9ba5988459c4557b
4 avril 1991
4 avril 1991
que les défendeurs lui ont opposé la prescription triennale édictée par la loi yougoslave ; qu'estimant que la loi française était applicable au litige en vertu de l'article 4 a de la convention de La Haye
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007979536
22 mars 1999
22 mars 1999
Alain X..., demeurant La Porcherie, (76780) La Haye ; M.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007992400
30 décembre 1998
30 décembre 1998
du 27 mars 1996 par lequel le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères l'ont placé en position de service détaché auprès des Nations Unies, près le tribunal international de la Haye
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007824360
10 janvier 1992
10 janvier 1992
demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif d' Orléans respectivement les 26 octobre 1988 et 14 mars 1989 présentées par les époux X..., demeurant La Ferme des Bahuts à Saint-Lubin de la Haye
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-219848
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En octobre 2018, le requérant fit une demande de retour de l’enfant en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fce3ee8d6ea26f688da841
1 octobre 2024
1 octobre 2024
UNIFLORE BLUE prise en la personne de son gérant y domicilié en cette qualité, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2024.92 S.C.A.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6871573ad395d6ba9f2a1f45
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6871574bd395d6ba9f2a21a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6871574cd395d6ba9f2a21d8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68715759d395d6ba9f2a2423
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
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OUFAANITE, Hayette
12/06/2026
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FATMI, Nesrine, Lyna, Hayette
05/06/2026
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NAIM, Hayette, AABOUL
26/05/2026
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GHERRAS, Hasna, Hayette
11/05/2026
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MEZIANE, Habiba-Hayette, OVAN-MEZIANE
04/05/2026
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