Espagne , n o   37496/04, §   27, 10 mars 2009), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure ( Găitănaru , précité, § 35, et Hogea c.

décision d’une autorité administrative ne remplissant pas elle-même les conditions de l’article 6 § 1 subisse le contrôle ultérieur d’un organe judiciaire de pleine juridiction (voir notamment Silvester’s Horeca

rédactions antérieure et postérieure à sa modification du 2 mai 2001 et de la loi n o 188/2000 sur les huissiers de justice (en vigueur à partir du 10 novembre 2000) est décrite dans les affaires Roman et Hogea

    La Cour rappelle aussi avoir déjà rejeté les arguments du Gouvernement tirés de l’existence de moyens indirects à la disposition du requérant, dans l’affaire Roman et Hogea c.

    The relevant domestic law is described in Roman and Hogea v.   Romania ((dec.), no.   62959/00, 31   August   2004) and Sacaleanu v.   Romania (no.

    52308/15 25/11/2015 Gheorghe HOTEA 23/04/1963   Represented by Vasile Rareș BIRO Satu Mare Maramureş County Police Station and Gherla Prison   18/06/2010 to 24/07/2012 2 years and

appréciation de la qualité de victime tient dans une large mesure aux effets attachés à l’existence et aux conclusions de l’arrêt du 17 décembre 1999 de la cour d’appel de Timişoara (voir, mutatis mutandis, Hogea

Moldova , n o 8999/07, §§   30-35, 5   juillet   2011   ; Găitănaru , précité, §§ 29-36   ; et Hogea c.   Roumanie , n o   31912/04, §§ 49-54, 29 octobre 2013).

La réglementation interne pertinente, à savoir des extraits des codes civil et de procédure civile et de la loi n o   188/2000 sur les huissiers de justice est décrite dans la décision Roman et Hogea

a obtenu une décision judiciaire définitive contre l'Etat, d'intenter à nouveau des actions contre les autorités afin d'obtenir l'exécution de l'obligation en cause (voir, mutatis mutandis, Roman et Hogea

inadequate hygienic facilities, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, lack of or poor quality of bedding and bed linen, poor quality of food 3,000   59929/16 07/10/2016 Emanuel Hogea

exécution des décisions judiciaires, à savoir des extraits des codes civil et de procédure civile et de la loi n o 188/2000 sur les huissiers de justice, est décrite dans la décision Roman   et   Hogea

Espagne , n o 37496/04, § 27, 10   mars   2009) soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure ( Găitănaru , précité, §   35 et Hogea c.

quittances de loyers jusqu’en mai 2022 soit la somme de 8 937,04 euros outre 36 euros pour le bip de parking apparaissant sur la quittance du mois de novembre 2021 ; - loyers mensuels du box de stockage HOMEBOX

[F], sachant que s'il est vrai que la société MIRPAS TRADING & HORECA N.V s'était constitué le 12 janvier 2010 avec deux associés (Mme [C] [J] 60 parts et M.

COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 19/05967 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HOBE

La réglementation interne pertinente, à savoir des extraits des codes civil et de procédure civile et de la loi n o   188/2000 sur les huissiers de justice est décrite dans la décision Roman et Hogea

rédactions antérieure et postérieure à sa modification du 2 mai 2001 et de la loi n o 188/2000 sur les huissiers de justice (en vigueur à partir du 10 novembre 2000) est décrite dans les affaires Roman et Hogea

de procédure civile et du travail (l’ancien et le nouveau) et des lois n os   168/1999 sur les conflits du travail et 188/2000 sur les huissiers de justice, est décrite dans la décision Roman et Hogea

en l’espèce, elle constate la violation des droits d’un requérant, l’article 408 1 du code de procédure pénale roumain permet la révision d’un procès sur le plan interne ( Mircea , précité, § 98 et Hogea