relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération française des importateurs de fruits et légumes

relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion de l'importation de véhicules automobiles d'origine japonaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Somaf (l'importateur

: Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de restitution des lieux après remise en état conforme aux prescriptions conventionnelles et de mettre fin aux zones immergées

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société Emile Gaddarkhan et fils (l'importateur

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2018), rendu sur déféré, la société Massis import export Europe (la société Massis), qui importe du tabac manufacturé d'un pays tiers à l'Union européenne, a interjeté

clairs et précis du "contrat de prestation de services" : d'une part, que l'enseignement est dispensé "selon un horaire à convenir directement entre le professeur et chacun des élèves", sans qu'il importe

du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'association ou entente en vue d'importer

sièges sociaux sont respectivement situés au ... et au 10/12 de cette même rue qui était l'ancien siège du GIE ; que les deux membres du GIE sont Peter Stuyvesant Travel et Euro Trading Company, importateur

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Y..., Andrée Z..., Jean-Claude A... et Raphaël B... du chef d'importations

exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés

exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés

exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés

exigences de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne et n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés

Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.510 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bogdalex Import

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour débit, importation ou exportation d'ouvrages contrefaits, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

délit de participation à une association de malfaiteurs n'est que la circonstance aggravante de la bande organisée érigée en infraction autonome, de sorte que le même fait ne peut être qualifié d'importation

#Béguelin Import Co. mod S.A.G.L. Import Export.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Nice - Frankrig.#Sag 22-71.