MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour la société Groupimo Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme F... et de M.

APPELANT Monsieur [B] [O] [Adresse 6] [Adresse 16] [Localité 12] comparant en personne INTIMÉS Société [Adresse 24] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Cyril ADDA-HALIMI de la SELARL JEANINE

Olivier Jean Francis Armand X...

SARL CABINET DE PIERREFEU Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP BERNARD HUGUES JEANNIN

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Depommier, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [M], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la caisse d'allocations

Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

[U], qui s'était porté caution hypothécaire de la société Socotim dont il était le gérant, s'est engagé à payer au Crédit commercial de France une certaine somme. 2.

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du conseil

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

X... et de la société Les Flamants Roses, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon

APPELANT : Monsieur Philippe Pierre X... ... 60400 VILLE représenté par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Jeannette Y... épouse X... ... 97224 DUCOS

de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois Décembre deux mille vingt quatre, assisté de Madame Jeannette

durée indéterminée, la société Dubus a consenti à la société ITC le droit exclusif de promouvoir, dans une certaine zone géographique, les services de courtage exercés par la société Dubus sur les « crédits