X..., engagé par plusieurs contrats de travail saisonniers successifs à compter du 15 juin 1975 par la SNC Rameau, à laquelle a succédé la SNC Goutal (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 mai 2017), en 1986, M. et Mme H... ont acquis de la Société Immobilière de Construction Nouvelle (la SICN) une parcelle de terrain sur laquelle ils ont édifié une

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2019), s'étant vu refuser par la caisse régionale du régime social des indépendants de Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance

d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale une contrainte signifiée le 27 octobre 2015 à la requête de la caisse Centre-Contentieux Est du régime social des indépendants aux droits de laquelle

Aix-en-Provence, 21 mai 1991), que la Société générale de Robinetterie (SOGERO) a présenté une requête en réparation d'omission de statuer sur l'appel en garantie formé contre la société Codital-France, à laquelle

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Sodinice, a agi pour faire juger qu'une parcelle située devant ces locaux ne faisait pas partie de la location et faire ordonner

July, directeur de publication et M.

[T] a assigné la société Benoit Chapelle aux fins de voir juger que la rupture de ce contrat était imputable à cette société et d'obtenir sa condamnation à lui verser une indemnité de rupture. 3.

[P] demandaient à intervenir à la procédure d'expertise et à voir juger que l'expert judiciaire se rendra dans leurs appartements respectifs pour y constater les infiltrations, n'était pas constitutives

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et [A] ISNARD, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie

[O] et Mme [G] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisques habitation la SA Maaf Assurances laquelle a fait diligenter une expertise amiable.

ses observations et ajouter des pièces au dossier ; Par conséquent, - de juger que la caisse a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction ; - de lui juger la décision de

C... sur ce point, laquelle ne résultait pas clairement des termes du congé qui stipulait de façon ambigüe que « le bénéficiaire de la reprise est M.

Soutenant que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau d'assainissement alors qu'il l'était à une fosse septique pour laquelle aucun diagnostic n'avait été délivré, M.

D... , de justifier de l'origine des fonds qu'il aurait prêtés à celle-ci, ces fonds étaient nécessairement indivis ; qu'en les déboutant de leur demande tendant à voir juger que M.

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité et de juger que le loyer doit être fixé selon la valeur locative, alors, selon le moyen, "1°) que l'assignation délivrée à jour fixe en fixation

chambre de la cour d'appel qu'en cas d'empêchement du président titulaire et uniquement en vertu d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel; qu'en mentionnant que la chambre, devant laquelle

[Y] n'avait pu en réalité ignorer la durée du cautionnement et, par suite, juger que le cautionnement n'était pas entaché de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans

quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la cour d'appel qui a jugé que le lancement

que la demande de résiliation judiciaire de Mme [K] est infondée ; JUGER que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Mme [K] est bien fondé ; JUGER que Mme [K] ne justifie pas les