DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00523 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3RK 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Lisiane FENIE-BARADAT l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE

Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES la SCP LACHAT

Vu la procédure suivante : L'association " Préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès " et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars et 29 décembre 2023 et 14 février 2024, la société Délirium Café Toulouse, représentée par Me Laclau

Grimaud, président, rapporteur, - et les observations de Me Laclau, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Derlange, président assesseur, - et les observations de Me Neve de Mevergnies, substituant Me Lachaux, pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Localité 22] Madame [K] [G] épouse [P] née le 10 Mars 1935 à [Localité 29] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

Richard X..., demeurant La Fonfreyde à Saint-Jean Lachalm à Cayres (43150) Haute-Loire ; M.

Y..., porteur de 3 400 actions de la société "Entreprise Maritime Léon Vincent", a décidé au cours de l'année 1970 de vendre ces actions ; que la société, faisant application de laclause d'agrément stipulée

personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me François BERNON substituant Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [O] [J], ès qualité, représentée à l'audience par Madame Marie LACHAUD

Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne n°518 176 243 (Avocat postulant : Maître Hubert ROUSSEL, ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Franck-Olivier LACHAUD

PREIM ONE MONCEAU [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Virginie LACHAUT, avocat au barreau de PARIS - #D1006 DÉFENDEURS Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 14] et [Adresse 5] [Localité

avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Madame Suzanne Z... épouse A... ... 66660 PORT VENDRES représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2025, la commune de Verrières, représentée par Me Lachaume, conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, la SARL La Grande Voile et la SAS Drone Consulting, représentées par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP d'avocats Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes, conclut au rejet de la requête

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise