maire de Montluçon à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le contrat de travail de la nouvelle directrice de la communication ; 2) les annonces légales

La décision est motivée par l'absence de fondement légal ou doctrinal pour une telle déduction.

Le tribunal annule la décision de l'OFII pour défaut de motivation, celle-ci n'ayant pas suffisamment justifié sa décision au regard des obligations légales.

les commissions obligatoires du comité d'entreprise ; que s'il est exact que selon la jurisprudence, l'employeur doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus pour les réunions légales

THAGASTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [...] [...]

[H] puisse percevoir l'indemnité légale de rupture.

dès lors que l'assiduité est obligatoire à tous les enseignements prévus par l'emploi du temps des élèves ; que la sanction de l'exclusion définitive qui a été infligée à Mlles Y... et X... était légalement

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK 10.

compte tenu de sa nationalité et de sa destination. " Aux termes de l'article L. 625-4 du même code, devenu l'article L. 821-9 : " Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal

. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale.<br/>

.* HABILITATION A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES - DIFFUSION MINIMALE [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ] - PRISE EN COMPTE DES EXEMPLAIRES DISTRIBUES A TITRE GRATUIT.

cotisations d'une assurance décès-invalidité à laquelle la banque avait subordonné l'octroi du prêt, la SCI a assigné celle-ci en nullité de la stipulation d'intérêts et en substitution du taux d'intérêt légal

Aux termes de l'article 320 du code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Aux termes d’un testament en date du 26 septembre 2012, madame [J] [U] a légué à madame [I] [Q] et monsieur [A] [Q], la quotité disponible de ses biens.

Syndicale Libre LA DEPRAT dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2], pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 1] sis [Adresse 2] [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal

établi par Jules X... le 21 juillet 1969, comme constitutif d'un pacte sur succession future ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il y a legs

MARTIN 2026 005514 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 22/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société EURL [D] SARL, prise en la personne de sa représentante légale

et a sursis à statuer jusqu'à production par la banque d'un nouveau calcul de sa créance ; Attendu que, pour fixer la créance de la banque à une certaine somme, l'arrêt retient qu'un seul taux légal

et remboursement des intérêts déjà versés excédant le taux légal.

la route et 121-2 du code pénal ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal