propriété intellectuelle énonce que : « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Güzel Gürbüz, Hasan Hüseyin Evin et Zöhre Dalkıran, avocats à İzmir. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

Il releva enfin que les CD figurant dans le dossier ne contenaient que des images du lieu de l’incident après les événements et non pendant ceux-ci.

Portalis DB3Q-W-B7I-QJOB NAC : 50G Jugement Rendu le 04 Octobre 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Madame [V] [H] [Y] divorcée [S], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Leslie

toque : L0029 Assisté de Maître Blaise GUICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0573 INTIMEE SAS MK FINANCE ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Leslie

Stoica et Mărieş ont la qualité de parties lésées dans les enquêtes pénales qui ont été menées. 15.

The order may be issued even without summoning the parties.

Bindschedler-Robert, Sir Vincent Evans, M. C. Russo, M. N. Valticos, Mme E. Palm, M. I. Foighel et M. F.

In accordance with the lease agreements, if the lessee complied with the specified obligations, the lease agreement could be prolonged for a set period of time (point 2).

Walsh ,   Sir   Vincent Evans ,   MM. R. Macdonald ,     C. Russo ,     R. Bernhardt ,     A. Spielmann ,     J. De Meyer ,     L.

In 1942, the youngest son married Leslie Jean Bray. Two children were born.

Pinheiro Farinha ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   R. Bernhardt ,     A. Spielmann ,     N. Valticos ,     I. Foighel , ainsi que de MM. M.-A.

Matscher, Sir Vincent Evans, M. C. Russo et M. J. A. Carrillo Salcedo, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43). 4.

qu’à ce titre elles ne relevaient pas de la loi n o 2911, et que les forces de l’ordre devaient assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de l’ordre public lors de ces événements

Il jugea également que ces déclarations permettaient de reconstituer les événements de la journée du 17   juillet 2005.

Le 28 juillet 2001, l’officier Mirante rédigea une note de service, qui reprend les considérations de l’officier Cappello, pour ce qui est des évènements de la place Alimonda. b) La mise en examen de MP

], victime et témoin du massacre du 16 mars, a déclaré qu'il n'y avait pas eu d'enquête sérieuse (...), il a poursuivi comme suit   : «   si une enquête sérieuse avait été menée sur les évènements

    Les évènements ayant eu lieu dans les années 1940 et 1960 8.